Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat contraignant entre Phoenix Digital Health Inc. et ses sociétés affiliées (« Phoenix DH », « nous » ou « notre ») et tous les utilisateurs ou visiteurs (chacun, un « Utilisateur », « vous » ou « votre ») du site Web à l'adresse http://www.phoenix.ca/fr et de tout autre site Web, application Web ou mobile offert par Phoenix DH sur lequel les présentes Conditions sont publiées (la « Plateforme »). 

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Les présentes conditions régissent votre utilisation de la plateforme, ainsi que les services et le contenu (tous deux définis ci-dessous) offerts par l'intermédiaire de la plateforme.
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Veuillez lire attentivement les présentes conditions, car elles contiennent des informations importantes concernant les limitations de responsabilité et la résolution des litiges par arbitrage plutôt que devant les tribunaux, sauf lorsque la loi applicable l'interdit.

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Pour utiliser nos services, vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre territoire de résidence et avoir la capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant avec Phoenix DH.

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En naviguant sur la plateforme ou en cliquant sur « J’accepte » lors de la création d’un compte pour vous abonner à nos services, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions et reconnaissez que vos renseignements personnels et/ou vos renseignements personnels sur la santé seront régis par notre avis de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces conditions ou notre avis de confidentialité, veuillez ne pas utiliser notre plateforme ou nos services.

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La date d’entrée en vigueur des présentes conditions est indiquée en haut de cette page. Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre, avec ou sans préavis, conformément à la loi applicable, tel que décrit à la section 2 ci-dessous.  

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Les présentes conditions peuvent être complétées par des conditions supplémentaires liées à du contenu ou à des options de services spécifiques que nous pourrions rendre disponibles sur la plateforme (« conditions supplémentaires »). Les références aux présentes conditions incluent les conditions générales ainsi que toute condition supplémentaire applicable. Nous vous informerons de toute condition supplémentaire et vous inviterons à les examiner et à les accepter avant d’utiliser le contenu ou l’option de service spécifique auquel elles s’appliquent. En cas d’incohérence entre les présentes conditions et les conditions supplémentaires, ces dernières prévaudront.

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Si vous avez des questions concernant la plateforme ou nos services, veuillez nous contacter à [email protected].

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Les présentes conditions sont divisées en sections suivantes :

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1. Notre plateforme et nos services
  a. Description de la plateforme et des services
  b. Système de messagerie
  c. Accessibilité
2. Modifications à la plateforme, aux services ou aux conditions
3. Comptes
  a. Inscription
  b. Admissibilité et vérification de l’identité
  c. Emplacement
  d. Déclarations et garanties de l’utilisateur
  e. Identifiants de connexion au compte
  f. Suspension, désactivation ou résiliation du compte
4. Conditions d’abonnement
  a. Frais d’abonnement
  b. Renouvellement et annulation
  c. Frais d’utilisation et politique de remboursement
  d. Processeurs de paiement tiers
  e. Communications électroniques et autres
5. Propriété, licence d’utilisation autorisée et actes interdits
  a. Propriété
  b. Licence d’utilisation autorisée
  c. Actes interdits
6. Conditions supplémentaires pour les versions applicatives de la plateforme
  a. Parties et tiers bénéficiaires
  b. Réseau mobile
  c. Mises à jour logicielles
7. Soumission d’informations
8. Hyperliens et sites tiers
9. Avis de non-responsabilité juridique
10. Limitation de responsabilité
11. Indemnisation
12. Règlement des différends
13. Conditions générales
   a. Relation entre les parties
   b. Intégralité de l’entente
   c. Force majeure
   d. Divisibilité
   e. Recours cumulatifs
   f. Renonciation
   g. Cession
   h. Droit applicable et juridiction
   i. Entrée en vigueur
   j. Droits statutaires
   k. Survie des obligations
   l. Reconnaissance
   m. Nous contacter

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1. Notre plateforme et nos services

a. Description de la plateforme et des services

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Phoenix DH propose une plateforme de télésanté qui met en relation des particuliers avec des médecins, pharmaciens, infirmières praticiennes et autres professionnels de la santé réglementés indépendants et autorisés (« professionnels de la santé »). Ces particuliers peuvent ainsi recevoir des services et produits de santé et de mieux-être virtuels pour faciliter la continuité des soins. Ces services incluent, sans s’y limiter :

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• évaluations de santé, ordonnances et autres traitements prescrits, suivi de traitement, suivi de l’observance, coordination des soins et services de santé préventifs fournis par des professionnels de la santé;
• diagnostics, analyses de laboratoire et services connexes fournis par des laboratoires tiers qualifiés et d’autres fournisseurs de services; et 
• services pharmaceutiques et de préparation magistrale fournis par des pharmaciens autorisés pour exécuter des ordonnances émises par des professionnels de la santé autorisés après avoir effectué des évaluations de santé (collectivement ou individuellement, les «Services de santé»).

En plus des services de santé susmentionnés, Phoenix DH peut fournir d'autres services ou produits de santé ou de mieux-être, y compris des appareils connectés, offerts directement par l'entremise de la plateforme ou par nos sociétés affiliées de temps à autre (collectivement, avec les services de santé, les « services »).

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Phoenix DH ne fournit pas de services de santé ni aucun autre service professionnel. Phoenix DH est un fournisseur de services technologiques qui met à disposition la plateforme et facilite l'accès à des professionnels de la santé indépendants et autorisés ainsi qu'à d'autres fournisseurs de services qualifiés pour offrir des services de santé ou d'autres services professionnels.

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En devenant utilisateur, vous consentez à ce que les professionnels de la santé fournissent des services par l'entremise de la plateforme. Si vous choisissez d'obtenir des services de santé auprès d'une pharmacie partenaire affiliée à la plateforme, votre ordonnance pourrait être transférée à l'une des pharmacies partenaires autorisées de la plateforme afin d'acheminer votre ordonnance de la manière la plus efficace possible.

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Nous pouvons refuser de fournir la plateforme ou les services à toute personne, ou dans toute juridiction, à notre entière discrétion. Nous pouvons également signaler aux autorités tout abus verbal ou écrit de quelque nature que ce soit (y compris les menaces d'abus ou de représailles) à l'endroit de professionnels de la santé, d'autres utilisateurs, de nos administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs ou fournisseurs de services tiers, y compris en raison de notre refus de fournir des services.

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b. Système de messagerie

Les communications entre les utilisateurs et les professionnels de la santé s’effectuent par l’entremise du système de messagerie de notre plateforme. L’utilisateur et le professionnel de la santé concerné déterminent exclusivement le taux de réponse et la fréquence des messages. N’utilisez pas le système de messagerie pour des urgences médicales ou à toute autre fin que celle de déterminer l’admissibilité d’un utilisateur aux services.

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Pour déterminer si vous pouvez bénéficier de nos services, un professionnel de la santé peut vous demander des renseignements supplémentaires, notamment des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé (tels que définis dans notre Avis de confidentialité). Notre Avis de confidentialité s’applique à tous les renseignements échangés entre vous et un professionnel de la santé par l’entremise de notre système de messagerie.

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c. Accessibilité

Nous visons à rendre la plateforme accessible à tous. Si vous éprouvez des difficultés à utiliser la plateforme ou à accéder au contenu, veuillez communiquer avec nous à l'adresse [email protected].

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2. Modifications à la plateforme, aux services ou aux conditions

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Nous pouvons modifier ou mettre à jour la plateforme, nos services ou les présentes Conditions de temps à autre à mesure que nos activités évoluent. Nous pouvons aussi le faire en réponse à des changements législatifs, à l’arrivée de nouvelles technologies ou à l’introduction de nouvelles fonctionnalités, de nouveaux services ou de nouveaux produits.

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Nous pouvons réviser périodiquement tout aspect des présentes conditions et modifier les frais d'abonnement (tels que définis ci-dessous) ainsi que tout autre frais ou tarification pour d'autres produits ou services. Lorsque la loi l'exige, toute modification de ce type entrera en vigueur au moins trente (30) jours après l'envoi d'un avis ou la publication de la modification sur la plateforme. Si vous n'acceptez pas une modification apportée aux présentes conditions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme et nos services.

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Lorsque nous apportons des modifications aux présentes Conditions, nous réviserons la date de « Dernière mise à jour » figurant au haut des Conditions. Nous afficherons également un avis sur la plateforme invitant les utilisateurs détenant un compte ou un abonnement à examiner et à accepter les modifications apportées aux Conditions. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous ne pourrez pas utiliser les services et devrez résilier votre abonnement. Les visiteurs de la plateforme seront assujettis à la version des Conditions alors en vigueur et devraient consulter cette page périodiquement.

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Si nous apportons des modifications importantes aux conditions, en plus d'afficher un avis sur la plateforme, nous pourrions également aviser les utilisateurs par courriel à l'adresse associée à leur compte. Les modifications apportées aux conditions entreront en vigueur à la date à laquelle elles ont été effectuées ou à la date indiquée dans l'avis. 

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3. Comptes

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a. Inscription

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Pour accéder aux services, vous devez ouvrir un compte par l’entremise de la plateforme (votre « compte »). Vous déclarez avoir fourni des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets dans votre compte et vous garantissez que vous mettrez ces renseignements à jour de temps à autre afin qu’ils demeurent exacts, à jour et complets. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et votre abonnement aux services. Cela pourrait se produire si les renseignements fournis lors de l’ouverture de votre compte ou à tout moment par la suite s’avèrent inexacts, frauduleux, périmés ou incomplets.

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b. Admissibilité et vérification de l'identité

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Pour ouvrir un compte, vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence. Vous devez aussi avoir la capacité mentale de consentir, être autrement légalement en mesure de vous engager par les présentes Conditions, avoir lu et accepté ces conditions et avoir pris connaissance de l’Avis de confidentialité.

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Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de vérifier votre identité au moyen d’enquêtes d’antécédents et d’autres services de vérification d’identité. Nous pouvons exercer ce droit à notre entière discrétion. Cela vise à assurer la conformité avec les lois applicables.

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c. Lieu

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Nous exploitons la plateforme et offrons des services depuis l'Ontario, au Canada. Nos services ne sont offerts que là où ils peuvent être légalement fournis, et nous ne déclarons ni ne garantissons que les services ou le contenu sont légaux dans d'autres lieux. Si vous utilisez la plateforme, les services ou le contenu depuis un autre endroit, vous devez vous conformer à toutes les lois provinciales, étatiques ou fédérales applicables dans le lieu à partir duquel vous y accédez.

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d. Déclarations et garanties de l'utilisateur

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En ouvrant un compte, vous déclarez et garantissez à Phoenix DH, et reconnaissez que Phoenix DH se fie à vos déclarations et garanties, que :

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1. vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre territoire de résidence et êtes admissible à recevoir des services de santé; 
2. vous résidez temporairement ou de façon permanente dans une province ou un territoire du Canada où nos services sont offerts; 
3. vous respecterez les présentes conditions et toute condition supplémentaire;
4. vous n'utiliserez pas la plateforme pour accomplir un acte interdit (tel que défini à la section 5.c ci-dessous); et
5. vous utiliserez la plateforme uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

e. Identifiants de connexion au compte

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Vos identifiants de connexion au compte seront créés lors de votre inscription. Il est essentiel que vous gardiez vos identifiants de connexion en sécurité et que vous ne les partagiez avec personne. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de connexion et que vous êtes seul responsable de toute action effectuée sous votre compte, que vous ayez autorisé ces actions ou non.

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Si vous soupçonnez que vos identifiants de connexion ont été perdus, volés ou compromis, vous devez nous en aviser immédiatement par courriel à [email protected].

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f. Identifiants de connexion au compte

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Nous pouvons, à notre entière discrétion, avec ou sans préavis, et en tout temps, limiter, suspendre, désactiver ou annuler votre compte si nous déterminons ou soupçonnons que vous avez commis un acte interdit (tel que défini à la section 5.c ci-dessous), enfreint toute autre disposition des présentes conditions ou de la loi applicable, ou omis de payer une facture en souffrance dans les 30 jours suivant la réception de notre avis indiquant que votre compte est en souffrance.

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4. Conditions d'abonnement

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a. Frais d'abonnement

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Dans le cadre de votre abonnement à nos services, des frais d’abonnement mensuels, trimestriels ou annuels (les « frais d’abonnement ») pourraient vous être facturés, comme déterminés par Phoenix de temps à autre et indiqués sur la plateforme. En cas d’augmentation des frais d’abonnement ou d’autres changements importants à votre abonnement, nous vous en aviserons à l’avance et vous demanderons si vous souhaitez poursuivre votre abonnement. Si vous n’êtes pas en accord avec ces changements, vous pouvez choisir d’annuler votre abonnement comme indiqué ci-dessous.

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Les frais d’abonnement sont payables mensuellement à compter de l’activation du compte et au début de la période de facturation applicable suivant la date d’activation. Si vous annulez un abonnement au cours d’une période de paiement, l’annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours pour un compte mensuel et vous continuerez d’avoir accès aux services pour la durée de la période de facturation en cours. Les frais d’abonnement ne sont pas remboursables, sauf si la loi applicable l’exige.

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b. Renouvellement et annulation

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Votre abonnement à nos services sera renouvelé automatiquement sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle et nous porterons en conséquence les frais d'abonnement à votre mode de paiement au dossier lors de chaque renouvellement. Vous pouvez annuler votre abonnement aux services et/ou votre compte en tout temps en nous envoyant un courriel à [email protected], l'annulation prenant effet à la fin de la période de facturation en cours. Lors de l'annulation de votre compte, vos renseignements personnels et vos renseignements personnels sur la santé seront assujettis à nos politiques de conservation et de destruction des données décrites dans notre avis de confidentialité.

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c. Frais d'utilisation et politique de remboursement

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Comme indiqué ci-dessus, les frais d’abonnement pour l’accès à nos services ne sont pas remboursables, sauf si la loi applicable l’exige. Lors de l’annulation de votre abonnement, vous conserverez l’accès à nos services jusqu’à la fin de la période de facturation en cours.

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Nous pouvons, à l'occasion, offrir certains médicaments, produits ou fonctionnalités sur ou par l'entremise de la plateforme qui sont assujettis à des frais d'utilisation ou d'achat supplémentaires, incluant, sans s'y limiter, les médicaments sur ordonnance ainsi que les produits de santé, de bien-être ou cosmétiques en vente libre. Lorsque vous acceptez d'acheter de tels médicaments, produits ou fonctionnalités, vous acceptez de payer le montant indiqué au moment de l'achat. 

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Les demandes de remboursement pour des médicaments, des produits ou des fonctionnalités sont évaluées au cas par cas. Les remboursements ne sont généralement pas accordés dans les situations suivantes, sans s'y limiter : (i) manque d'efficacité des médicaments ou des produits; (ii) renseignements d'expédition incorrects; (iii) demandes effectuées plus de 14 jours après la dernière mise à jour du suivi; ou (iv) médicaments nécessitant un contrôle de la température.

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Toutes les demandes de remboursement pour des médicaments, des produits ou des fonctionnalités doivent être soumises à notre équipe de soutien à la clientèle à l'adresse [email protected]. Si votre demande de remboursement concerne un médicament prescrit par l'entremise de la plateforme, elle sera examinée par un directeur de pharmacie, un directeur médical ou leur délégué, selon le cas. Pour des raisons de sécurité, les médicaments livrés ne peuvent être retournés qu'aux fins de destruction.

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d. Processeurs de paiement tiers

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Comme indiqué dans l'avis de confidentialité, Phoenix DH ne recueille ni ne conserve vos renseignements de paiement. Nous utilisons un processeur de paiement tiers pour traiter automatiquement vos frais d'abonnement selon le mode de paiement choisi jusqu'à ce que vous annuliez votre abonnement aux services, ainsi que pour traiter les coûts d'utilisation ou d'achat de tout produit ou fonctionnalité supplémentaire. Toutes les transactions de paiement sont assujetties aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité du processeur de paiement tiers. Veuillez consulter de plus amples renseignements concernant ces fournisseurs de services. Nous prendrons les mesures nécessaires pour corriger toute erreur de traitement de paiement portée à notre attention. Ces mesures peuvent inclure le crédit ou le débit (selon le cas) du mode de paiement utilisé pour le paiement initial.

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e. Communications électroniques et autres

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En vous abonnant à nos services, vous reconnaissez et acceptez qu'une partie intégrante de nos services de continuité des soins comprend un suivi, une surveillance et un engagement continus par voie électronique ou par téléphone.

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En ouvrant un compte, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions communiquer avec vous par voie électronique ou par téléphone pour toute fin directement liée à la prestation des services, ainsi qu'à vos droits et obligations juridiques ou aux nôtres, notamment : (i) vous fournir les renseignements que vous nous avez demandés ou que nous sommes tenus de vous envoyer; (ii) répondre à vos questions, vous envoyer des rappels ou des notifications concernant votre utilisation des services ou votre compte; (iii) vous transmettre des communications opérationnelles au sujet de votre compte ou de votre abonnement à nos services; (iv) vous aviser de tout changement apporté à nos services, à la plateforme, à l'avis de confidentialité ou aux présentes conditions; et (v) vous transmettre toute autre notification ou divulgation requise par la loi.

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Comme indiqué dans notre Avis de confidentialité, les messages électroniques de marketing et de promotion sont envoyés conformément aux lois antipourriels applicables. Vous pouvez vous désabonner de ces messages en cliquant sur le lien « se désabonner » dans les courriels ou en répondant « STOP » aux messages texte. Vous pouvez demander à être ajouté à notre liste interne de numéros exclus si vous ne souhaitez pas recevoir d’appels de télémarketing non sollicités de notre part. Même si vous vous désabonnez des messages de marketing et de promotion ou demandez à être ajouté à notre liste interne de numéros exclus, nous pourrions tout de même communiquer avec vous par ces canaux, conformément à la loi, pour vous fournir les services demandés ou pour traiter des questions transactionnelles liées à votre compte ou à votre abonnement, comme mentionné ci-dessus.

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3. Propriété, licence d'utilisation autorisée et actes interdits

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a. Propriété

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Phoenix DH (ou ses concédants de licence) détient les droits, titres et intérêts sur la Plateforme, ainsi que sur tous les textes, données, statistiques, images, graphiques, documents, formulaires, directives, vidéos, audios ou autres contenus multimédias, logiciels ou autres informations ou matériels fournis sur la Plateforme (le « Contenu »). Il détient aussi les droits de propriété intellectuelle afférents à chacun d’eux.

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Rien dans les présentes Conditions ne vous accorde de droits, de titres ou d’intérêts sur la Plateforme ou le Contenu, sauf disposition explicite ci-dessous. Sauf disposition expresse des présentes Conditions, nous ne vous avons pas accordé et ne vous accordons aucune licence ni aucun autre droit de quelque nature que ce soit en vertu de brevets, savoir-faire, droits d’auteur, secrets commerciaux, marques de commerce ou autre propriété intellectuelle que nous possédons, contrôlons ou dont nous détenons la licence. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure qui interfère, de quelque manière que ce soit, avec nos droits de propriété intellectuelle concernant la Plateforme et le Contenu. Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et autres désignations exclusives de Phoenix DH utilisés dans/sur/avec tout Contenu sur la Plateforme sont des marques de commerce de droit commun ou déposées de Phoenix DH. Toutes les autres marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et autres désignations exclusives utilisés dans/sur/avec tout Contenu ou la Plateforme sont la propriété des tiers respectifs ou sont exploités sous licence de ceux-ci. Vous reconnaissez que nous pouvons demander une injonction immédiate, en plus de tout autre recours à notre disposition, si vous enfreignez cette section des Conditions. 

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Nos droits de propriété intellectuelle mentionnés ci-dessus incluent des logiciels libres. Par conséquent, les restrictions de cette section ne s’appliquent que lorsque et dans la mesure où elles ne sont pas en conflit avec les conditions de la ou des licences de logiciels libres applicables.

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b. Licence pour usage autorisé

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Sous réserve des présentes Conditions, Phoenix DH vous accorde par la présente une licence non exclusive, incessible, révocable, non sous-licenciable et limitée pour utiliser la Plateforme uniquement pour votre usage personnel et non commercial (la « Licence »). Cette Licence ne transfère aucun droit, titre ou intérêt de Phoenix DH ou de ses concédants de licence sur la Plateforme ou le Contenu, ni aucun droit de propriété intellectuelle, de Phoenix DH ou de ses concédants de licence vers vous. 

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Vous ne pouvez accéder à la Plateforme, aux Services et au Contenu et les utiliser que conformément à la Licence, aux présentes Conditions, à toute Condition supplémentaire et à toutes les lois et réglementations applicables dans le lieu à partir duquel vous les utilisez.

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c. Actes interdits

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Si vous vous livrez à l’une des activités suivantes (chacune constituant un « Acte interdit ») lors de l’utilisation de la Plateforme, des Services ou du Contenu (selon le cas), nous avons le droit de révoquer immédiatement la Licence et de mettre fin à votre Compte ainsi qu’à votre abonnement aux Services :

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1. modifier, contourner, supprimer ou tenter de modifier, de contourner ou de supprimer tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou tout autre avis de droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme ou le Contenu, quel que soit le support et tel qu’il apparaissait initialement sur la Plateforme, ou toute technologie de droits numériques ou autre technologie de sécurité intégrée à tout Contenu;
2. utiliser la Plateforme, le Contenu, les Services ou toute interface de programmation d’application (API) de Phoenix DH à toute fin et de toute manière qui est, explicitement ou implicitement, interdite par les présentes Conditions, ou qui est incompatible avec notre Avis de confidentialité;
3. diffamer ou dénigrer toute personne associée à nous, ou formuler des commentaires obscènes, dérogatoires ou offensants à notre égard, à l’égard de la Plateforme, du Contenu, des Services ou de tout autre Utilisateur, de manière à nuire à notre réputation ou à celle d’un tiers, ou à nous exposer à une responsabilité envers un tiers; 
4. tenter de décompiler, de copier, de désassembler, de modifier, d’adapter, de faire de l’ingénierie inverse ou de toute autre manière d’obtenir le code source de la Plateforme (sauf dans la mesure où vous pourriez être expressément autorisé à décompiler en vertu de la loi applicable);
5. distribuer, grever, vendre, louer, donner à bail, sous-licencier, transmettre, exécuter ou publier, créer des liens profonds, créer des œuvres dérivées ou exploiter le logiciel sous-jacent ou le code source de la Plateforme, au profit d’un tiers;
6. utiliser des méthodes ou des outils pour accéder, extraire, explorer ou parcourir toute page de la Plateforme; collecter, stocker, transmettre, distribuer ou récupérer systématiquement des données ou tout autre Contenu de notre Plateforme; créer ou compiler, directement ou indirectement, en un ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou autre élément similaire, de quelque manière que ce soit;
7. transférer le Contenu ou toute partie de celui-ci sans notre consentement écrit exprès, qui n’est pas accordé dans les présentes Conditions ou dans toute Condition supplémentaire;
8. endommager, abuser, désactiver, surcharger, altérer ou interférer avec la sécurité ou le fonctionnement de la Plateforme, notamment en distribuant des virus ou des logiciels malveillants de quelque nature que ce soit ou tout autre code logiciel nuisible similaire; ou transmettre des messages électroniques commerciaux non sollicités (pourriels);
9. vendre, reproduire, modifier ou tenter de modifier la Plateforme ou le Contenu de quelque manière que ce soit, ou reproduire, afficher, exécuter, distribuer ou utiliser la Plateforme ou tout Contenu en public ou pour des activités publiques ou commerciales; 
10. copier tout code HTML ou tout autre programme disponible sur la Plateforme;
11. utiliser la Plateforme ou ses logiciels et le code sous-jacent comme logiciel serveur, pour de l’hébergement commercial, rendre le logiciel disponible pour une utilisation simultanée par plusieurs utilisateurs sur un réseau, installer le logiciel sur un serveur et permettre aux utilisateurs d’y accéder à distance, ou installer le logiciel sur un appareil pour une utilisation uniquement par des utilisateurs distants, ou incorporer, en tout ou en partie, que ce soit sous une forme modifiée ou non, le logiciel et le code source de la Plateforme dans d’autres programmes;
12. déclarer ou suggérer que nous approuvons une autre entreprise, un autre produit ou un autre service, à moins que nous n’en ayons convenu séparément avec vous par écrit;
13. usurper l’identité d’une autre personne ou d’un autre Utilisateur, ou déformer de toute autre manière votre identité ou votre affiliation avec une personne;
14. falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations d’en-tête dans un courriel, ou utiliser de quelque manière que ce soit la Plateforme ou les Services pour envoyer des informations altérées, trompeuses ou fausses sur l’identité de l’expéditeur, ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou à des parties de celle-ci dont l’accès général est restreint; 
15. ouvrir un Compte en utilisant une adresse courriel dont vous n’êtes pas propriétaire ou soumettre des informations incomplètes, fausses ou inexactes, y compris, sans s’y limiter, des informations biographiques ou de santé incomplètes, fausses ou inexactes lors de l’ouverture d’un Compte, de l’utilisation de nos Services ou à tout autre moment;
16. utiliser, afficher, reproduire ou intégrer la Plateforme ou le Contenu, ou toute partie de ceux-ci, utiliser notre nom ou l’une de nos marques de commerce, logos ou autres informations exclusives, ou la mise en page et la conception de toute page ou de tout formulaire de la Plateforme sans notre consentement écrit exprès; ou
17. accéder à des zones non publiques de la Plateforme, les altérer ou les utiliser; tenter de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité de l’un de nos systèmes ou réseaux, ou de violer ou tenter de violer toute mesure de sécurité ou d’authentification, ou d’éviter, de contourner, de supprimer, de désactiver, d’altérer, de décoder ou de contourner de toute autre manière toute mesure technologique que nous utilisons pour protéger la Plateforme, les Services ou le Contenu.

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6. Conditions supplémentaires pour les versions Application de la Plateforme

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Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à toute version Web ou mobile de la Plateforme (« Application »). 

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a. Parties et tiers bénéficiaires

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Les présentes Conditions lient uniquement vous et Phoenix DH. Sauf disposition contraire, ces Conditions ne confèrent et ne visent à conférer aucun droit ou recours à une personne ou entité autre que vous. Phoenix DH est seul responsable de l'Application, y compris de tous les services fournis par l'entremise de la Plateforme. 

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Si vous téléchargez l'Application par l'entremise de l'App Store d'iOS ou du Google Play Store, Apple Inc. ou Google, Inc., respectivement, sera considéré comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions et aura le droit de faire respecter ces Conditions à votre égard en tant que tiers bénéficiaire. Toutefois, ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties aux présentes conditions. 

‍

Vous reconnaissez et acceptez que votre accès à l'Application par l'entremise d'une boutique d'applications tierce est également assujetti aux conditions d'utilisation énoncées par le tiers bénéficiaire concerné. Vous vous conformerez à toutes les restrictions, exigences et règles applicables régissant les applications téléchargées par l'entremise de la boutique d'applications utilisée pour obtenir l'Application (par exemple, l'App Store d'Apple ou Google Play). 

‍

Vous reconnaissez que les tiers bénéficiaires n’ont aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de soutien concernant l’Application. Vous reconnaissez et convenez en outre que, dans la mesure où vous présentez une réclamation découlant de ou liée à votre utilisation de l’Application, les tiers bénéficiaires ne seront en aucun cas responsables des réclamations relatives à l’Application, y compris, mais sans s’y limiter, (i) les réclamations en matière de propriété intellectuelle, (ii) les réclamations en matière de responsabilité du fait du produit, ou (iii) toute réclamation découlant de la législation sur la protection du consommateur ou de lois similaires.

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b. Réseau mobile

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Lorsque vous accédez à l'Application par l'entremise d'un réseau mobile, les tarifs et frais de messagerie, de données et autres de votre fournisseur de réseau ou de services d'itinérance s'appliqueront, et vous serez responsable de tous ces frais. Le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de l'Application peuvent être interdits ou restreints par votre fournisseur de réseau, et l'Application pourrait ne pas fonctionner avec votre fournisseur ou votre appareil. 

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c. Mises à jour logicielles

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Nous nous réservons le droit de fournir des mises à jour logicielles, de nouvelles versions et révisions, ainsi que d’apporter des modifications, corrections et/ou améliorations (collectivement, les « Mises à jour ») à l’Application. En téléchargeant, en installant, en lançant ou en utilisant l’Application, vous acceptez de recevoir des Mises à jour automatiques. Celles-ci incluent tout fichier transmis automatiquement par nous (par transmission en ligne, par l’intermédiaire d’un distributeur tiers ou autrement) afin de corriger, mettre à jour ou modifier l’Application. Toutes les Mises à jour sont assujetties aux présentes Conditions et à toute condition supplémentaire accompagnant ces Mises à jour.

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7. Soumission d'informations

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Vous ne devez pas partager par courriel, publier dans une zone publique de la Plateforme ou inclure dans vos commentaires des renseignements personnels ou des renseignements personnels sur la santé. Ces informations doivent être transmises uniquement par l'entremise du système de messagerie de notre Plateforme ou selon les directives d'un professionnel de la santé.

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Nous apprécions et encourageons vos commentaires sur notre plateforme et nos services, mais nous ne sollicitons aucune idée ou matériel non sollicité pour des produits ou services, ni aucune suggestion d'amélioration de produits ou services. Vous reconnaissez et acceptez que nous serons libres d'utiliser ou de copier tout ou partie des idées et matériels non sollicités que vous nous envoyez, y compris les idées, inventions, concepts, techniques ou savoir-faire, à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la divulgation à des tiers et/ou le développement, la création et/ou la commercialisation de biens ou de services.

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8. Hyperliens et sites tiers

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La plateforme peut contenir des hyperliens ou des références vers des sites Web ou des applications de tiers que nous fournissons uniquement pour votre commodité, et ces hyperliens ne signifie en aucun cas que nous approuvons ces sites, leurs opérateurs ou les produits ou services qui pourraient y être offerts.

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En cliquant sur un lien vers un site tiers, vous quitterez notre plateforme et serez soumis aux conditions générales et à la politique de confidentialité de ce site. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites tiers et nous déclinons toute responsabilité quant à leur contenu, leur matériel ou leurs informations. De plus, nous ne pouvons être tenus responsables de la confiance que vous accorderez à ces sites.

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9. Avis juridiques

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Nous fournissons la plateforme, les services et le contenu « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Sauf exclusion prévue par la loi applicable, nous déclinons expressément toutes déclarations, garanties, engagements et conditions, explicites ou implicites, par effet de la loi ou autrement, y compris, sans s'y limiter, toute garantie ou condition implicite selon laquelle la plateforme, les services et le contenu seront de qualité satisfaisante ou marchande, adaptés à un usage particulier, ne porteront pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, fonctionneront ou seront disponibles sans interruption, de manière sécurisée, sans erreur, exacte, à jour ou complète ; ou toute déclaration ou garantie implicite découlant de l'exécution, de l'usage ou du commerce de l'un des éléments susmentionnés.

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Phoenix DH ne fournit pas de services de santé ni aucun autre service professionnel. Phoenix DH est un fournisseur de services technologiques qui met à disposition la plateforme et facilite l'accès à des tiers susceptibles de fournir des services de santé virtuels ou d'autres services professionnels. Les produits sur ordonnance nécessitent une consultation en ligne avec un professionnel de la santé agréé qui déterminera si une ordonnance est appropriée.

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Les professionnels de la santé auxquels les utilisateurs peuvent accéder via l'application ne sont ni des employés ni des mandataires de Phoenix DH et ne sont pas accrédités par Phoenix DH. Phoenix DH n'exerce aucune supervision sur les soins fournis aux utilisateurs par les professionnels de la santé. Chaque professionnel de la santé est un praticien indépendant agréé qui est seul responsable des services de santé qu'il fournit aux utilisateurs, y compris la prescription ou la fourniture de médicaments. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité découlant de la prestation de services ou de la fourniture de biens (et des conseils associés) par les professionnels de la santé. La responsabilité incombe au fournisseur approprié et ne doit pas être considérée comme nous incombant.

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Bien que le contenu puisse inclure certaines informations générales sur la santé, le contenu ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme un avis de télésanté ou un substitut à un avis, un diagnostic ou un traitement de santé personnalisé. Les utilisateurs doivent toujours consulter un professionnel de la santé agréé pour obtenir un diagnostic et un traitement, y compris des informations sur les médicaments ou les traitements qui pourraient leur convenir. Ne négligez, n'évitez et ne retardez jamais l'obtention d'un avis médical en raison de quelque chose que vous avez lu sur la plateforme. Aucun élément du contenu ne constitue une déclaration ou une garantie qu'un médicament ou un traitement particulier est sûr, approprié ou efficace. Si vous savez ou soupçonnez que vous avez un problème ou une condition médicale, veuillez contacter immédiatement un professionnel de la santé agréé. 

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Nous, ainsi que toute autre personne participant à la gestion de la plateforme, pouvons apporter des modifications au contenu à tout moment et sans préavis. Bien que nous fassions des efforts commercialement raisonnables pour garantir que le contenu est exact, à jour et exempt d'erreurs typographiques ou autres, il arrive parfois que certains contenus de notre plateforme soient inexacts, incomplets ou contiennent des erreurs typographiques ou autres (collectivement, les « Erreurs »). Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de corriger les erreurs ou de modifier le contenu, sauf si la loi l'exige. Vous ne devriez pas interpréter les mises à jour des présentes conditions comme signifiant que ces erreurs ont été corrigées.

Vous êtes, et serez en tout temps, seul responsable de toute décision d'ordre médical que vous prenez ou ne prenez pas en fonction de tout Contenu, ou de toute donnée téléchargée ou autrement consultée via la Plateforme ou reçue par le biais des Services.

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10. Limitation de responsabilité

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Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la loi, l'entièreté du risque découlant de votre accès à la Plateforme, aux Services et au Contenu et de leur utilisation vous incombe. Vous êtes seul responsable de toutes vos communications et interactions avec les professionnels de la santé et autres tiers avec qui vous pourriez communiquer ou interagir à la suite de votre utilisation de la Plateforme, des Services et du Contenu, et vous acceptez de prendre des précautions raisonnables pour protéger les informations de votre Compte à cet égard.

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Si vous n'êtes pas satisfait de la Plateforme, des Services, du Contenu, des présentes Conditions ou de toute Condition supplémentaire, votre seul et unique recours est de cesser d'utiliser la Plateforme, les Services et le Contenu et de fermer votre Compte. 

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Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, punitifs, exemplaires, de confiance, spéciaux ou autres, quelle qu’en soit la cause, y compris, sans s’y limiter, la maladie, les blessures (y compris le décès ou l’invalidité), la détresse émotionnelle, les dommages pour inconvénients, les préjudices aux entreprises ou aux personnes, la perte de profits, la perte d’économies ou de revenus, la perte de clientèle, l’interruption des activités, la perte d’informations ou de programmes, ou d’autres données sur votre appareil découlant, directement ou indirectement de : (a) votre décision de fournir ou de solliciter des Services; (b) votre utilisation ou l’incapacité d’utiliser votre Compte, la Plateforme, les Services ou le Contenu, pour quelque raison que ce soit; (c) votre utilisation ou votre confiance envers tout contenu, information, produit ou service sur des sites liés; (d) les décisions cliniques d’un professionnel de la santé dans la prestation ou la non-prestation de Services et toute autre question connexe; (e) les actes ou omissions de tout tiers, y compris les Utilisateurs et nos fournisseurs de services; (f) vos communications ou interactions avec tout autre Utilisateur de la Plateforme ou des Services ou d’autres Personnes avec qui vous communiquez ou interagissez à la suite de votre utilisation de la Plateforme ou des Services; (g) toute erreur ou omission dans le Contenu, la Plateforme ou votre Compte; (h) notre transmission ou la vôtre d’informations confidentielles, de renseignements personnels, de renseignements personnels sur la santé ou d’autres informations sensibles via Internet, y compris par courriel, vers ou depuis la Plateforme ou votre Compte; le tout fondé sur une garantie, un contrat, un délit (y compris la négligence), la responsabilité du fait des produits ou toute autre théorie juridique de responsabilité, et que nous ayons été informés ou non de la possibilité d’un tel dommage. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, de sorte que la limitation ci-dessus pourrait ne pas s’appliquer à vous à cet égard.

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Sauf là où la loi applicable l'exclut, notre responsabilité globale découlant de ou en lien avec ce qui précède ne dépassera en aucun cas le total des frais d'abonnement que vous avez payés au cours des 12 derniers mois. Ces limitations et exclusions s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable, même si un recours n'atteint pas son objectif essentiel.

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11. Indemnisation

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Vous acceptez par la présente de nous libérer, de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité à l'égard de toute responsabilité, tout dommage, toute réclamation, toute menace, toute perte, toute amende, tout frais et toute dépense (y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables), (individuellement une « Réclamation » et collectivement les « Réclamations ») formulés par un tiers découlant directement ou indirectement de : (a) votre utilisation ou votre confiance envers la Plateforme, les Services ou le Contenu ; (b) votre violation des présentes Conditions, de toute Condition supplémentaire ou de l'Avis de confidentialité ; (c) votre violation des droits d'un tiers ; (d) votre utilisation, votre confiance envers ou votre engagement de quelque nature que ce soit avec un professionnel de la santé ou un fournisseur de services tiers ; (e) votre utilisation ou votre confiance envers tout site lié à la Plateforme, ou votre relation commerciale ou autre avec les exploitants de ces sites et tout contrat pour des produits ou services de ces parties que vous pourriez avoir conclu ; (f) des blessures, une invalidité ou un décès résultant de la réception des Services ; et (g) tout acte ou omission d'un professionnel de la santé commis dans le cadre de la prestation de Services à votre égard. De plus, vous acceptez de nous rembourser tous les coûts, honoraires d'avocat et dépenses que nous pourrions engager pour faire respecter les dispositions du présent Accord à votre encontre, que ce soit par arbitrage, poursuite judiciaire ou autrement. Vous ne serez pas tenu de nous indemniser, dans la mesure permise par la loi, lorsque ces Réclamations sont causées par notre négligence grave ou notre inconduite volontaire.

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12. Règlement des différends

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(Cette section ne s'applique pas là où la loi applicable l'exclut) Vous et nous convenons de régler tout différend, réclamation ou controverse découlant directement ou indirectement de l'application, de l'interprétation, de la validité, de la violation ou de la résiliation des présentes Conditions, de toute Condition supplémentaire ou de l'Avis de confidentialité (collectivement, les « Différends ») par le biais de négociations de bonne foi après avoir transmis à l'autre partie un avis de différend écrit.

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Si nous ne parvenons pas à une résolution dans les 21 jours ouvrables suivant l’avis de différend, le différend sera réglé par arbitrage exécutoire et vous renoncez à votre droit de participer en tant que plaignant ou membre d’un groupe à tout recours collectif ou représentatif intenté contre nous. Nonobstant ce qui précède, nous conservons le droit de demander une injonction ou tout autre redressement équitable auprès d’un tribunal compétent afin de prévenir toute violation, tout détournement ou toute atteinte réelle ou imminente à nos droits de propriété intellectuelle.

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Vous et nous devons déposer un avis de différend aux fins d'arbitrage (à l'exception des différends relatifs à la propriété intellectuelle) dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le litige est survenu; à défaut, aucune des parties ne pourra entamer un arbitrage ou exercer un recours juridique à ce sujet.

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Tout différend sera tranché par arbitrage administré par le International Centre for Dispute Resolution Canada (ICDR Canada), conformément à ses Règles d’arbitrage canadiennes (les « Règles »). L’arbitrage sera mené en Ontario, au Canada, en anglais, par un arbitre unique nommé en vertu des Règles. L’arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d’une personne et ne peut présider aucune forme de recours collectif ou représentatif. L’arbitrage comprendra un dossier confidentiel écrit des conclusions de l’arbitre, lesquelles seront définitives. Une sentence arbitrale peut être homologuée par un tribunal compétent.

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Cette section demeurera en vigueur après la résiliation de votre compte ou de votre abonnement aux services.

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13. Conditions générales

a. Relation entre les parties

Les présentes conditions ne créent pas et ne doivent pas être interprétées comme créant un partenariat, une coentreprise, une relation de mandataire ou une relation d'emploi entre nous. Ni vous ni nous n'avons le droit ou l'autorité de créer des obligations au nom de l'autre partie.

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b. Intégralité de l'accord

Les présentes conditions, toute condition supplémentaire applicable, l'avis de confidentialité et tout document incorporé par renvoi aux présentes constituent l'intégralité de l'entente et de l'accord entre vous et nous concernant votre utilisation de la plateforme, du contenu, ainsi que votre abonnement et votre utilisation des services. Ils remplacent tout accord antérieur entre vous et nous, y compris, sans s'y limiter, toute version antérieure des présentes conditions. Pour plus de clarté, les présentes conditions ne remplacent pas les contrats de travail distincts conclus entre nous et chaque professionnel de la santé.

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c. Force majeure

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Nous ne sommes pas responsables envers vous de tout manquement aux présentes conditions causé par un événement ou une circonstance hors de notre contrôle raisonnable, notamment les grèves, les lock-outs et autres conflits de travail, les pannes de systèmes ou d'accès au réseau, les inondations, les incendies, les explosions, les accidents, ainsi que les cyberattaques ou les attaques terroristes.

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d. Divisibilité

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Si le tribunal ou l’arbitre compétent juge une partie des présentes Modalités nulle et non exécutoire, cette disposition sera dissociée des présentes Modalités, et le reste des modalités demeurera valide et exécutoire.

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e. Recours cumulatifs

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Sauf indication expresse contraire dans le présent accord et sous réserve de la disposition relative au règlement des différends, les recours prévus dans le présent accord s’ajoutent à tout autre recours dont nous ou vous disposons en droit ou en équité, et ce, sans préjudice de ceux-ci.

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f. Renonciation

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Si nous choisissons de ne pas faire valoir un droit que nous détenons à votre égard à un moment donné, cela ne nous empêche pas d’exercer ou de faire valoir ce droit ultérieurement.

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g. Cession

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Vous ne pouvez pas céder, sous-licencier ou transférer de quelque autre manière que ce soit vos droits et obligations en vertu des présentes modalités à une autre personne sans notre consentement écrit préalable, que nous pouvons accorder ou refuser à notre entière discrétion. Nous pouvons céder les présentes modalités sans vous en aviser et sans obtenir votre consentement.

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h. Droit applicable et juridiction

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Les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada applicables en Ontario régissent et interprètent les présentes Modalités, sans égard aux principes de conflit de lois qui pourraient entraîner l’application des lois d’une autre juridiction. Sous réserve des dispositions relatives au règlement des différends, vous et nous nous soumettons irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario pour tout litige ou réclamation découlant des présentes Modalités ou s’y rapportant.

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i. Entrée en vigueur

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Les présentes conditions lient les parties et s'appliquent à leur bénéfice ainsi qu'à celui de leurs héritiers, successeurs, ayants droit autorisés et représentants légaux respectifs, le cas échéant.

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j. Droits légaux

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Le présent accord ne porte pas atteinte à vos droits légaux en tant que consommateur.

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k. Survie des dispositions

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Toute disposition des présentes conditions qui exige ou prévoit une exécution après la résiliation et qui, par sa nature, doit survivre à la résiliation de votre compte ou de votre abonnement aux services, survivra à une telle résiliation.

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l. Reconnaissance

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Vous convenez avoir lu les présentes conditions avant d'utiliser la plateforme, le contenu ou les services, y compris toute condition supplémentaire. Vous comprenez qu'en utilisant la plateforme, le contenu ou les services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions et toute condition supplémentaire applicable.

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m. Nous joindre

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Pour toute question concernant les présentes conditions ou nos services, veuillez nous contacter par courriel à l'adresse [email protected].

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